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Création du cadre juridique

Création du cadre juridique

Je suis en train de structurer un cadre juridique pour un site français, incluant l'identificationde l'éditeur, les informations d'hébergement, les détails de contact, les avis de propriété intellectuelle, les déclarations de protection des données, les mentions de responsabilité et les informations sur les modifications.

Article pour le site internet de l’auto-école PermisGo : Mentions légales

Bienvenue sur le site internet de l’auto-école PermisGo (ci-après « le Site »). Nous attachons une grande importance à la transparence et à la légalité de nos activités en ligne. Ci-dessous, vous trouverez les informations relatives à nos mentions légales, conformément à la législation française en vigueur.

1) Éditeur du Site

  • Informations sur Permis Go Auto Ecole
  • Raison sociale:
  • PERMIS GO AUTO ECOLE
  • Numéro Siren :
  • 934546078
  • Numéro Siret :
  • 93454607800015 (siège de l'entreprise)
  • Numéro TVA intracommunautaire :
  • FR07934546078 (en savoir plus)
  • Greffe :
  • RCS Bobigny
  • Code NAF / APE :
  • 8553Z (enseignement de la conduite)
  • Forme juridique :
  • SAS, société par actions simplifiée
  • Date d'immatriculation :
  • 01/11/2024
  • Commune d'implantation :
  • Aubervilliers (Seine-Saint-Denis)
  • Téléphone : 09 59 73 63 33
  • Email : [email protected]

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est M.KHALID ALI ETYEAKUB ALI, gérant de la société PermisGo.

2) Hébergeur du Site

  • Nom: autre hébergeur de votre choix)
  • Adresse: France
  • Site Web: www..com

3) Objet du Site

Le Site a pour objectif de fournir des informations sur:

  • Les formations proposées par l’auto-école PermisGo (Permis B, Conduite
  • accompagnée, etc.).
  • Les tarifs et modalités d’inscription.
  • Les offres promotionnelles et actualités de l’auto-école.
  • Les outils et ressources pédagogiques pour l’apprentissage du Code de la route et
  • de la conduite.

4) Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site (notamment les textes, images, logos, illustrations, vidéos, documents téléchargeables, etc.) est protégé par les lois françaises et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

5) Protection des données personnelles

5.1 Collecte et utilisation des données

Dans le cadre de l’utilisation du Site, nous sommes susceptibles de collecter certaines données personnelles (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, etc.) via nos formulaires de contact ou d’inscription. Ces informations sont nécessaires pour:

  • Gérer les demandes d’informations et les inscriptions.
  • Faciliter la communication avec nos élèves ou futurs élèves.
  • Envoyer, le cas échéant, des newsletters ou des informations commerciales (si vous
  • y avez consenti).
5.2 Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition pour motifs légitimes au traitement de vos données. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : [email protected], ou par courrier postal à l’adresse du siège social.

5.3 Confidentialité et sécurité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données(mesures de sécurité techniques et organisationnelles). Nous ne communiquons pas vos informations à des tiers sans votre consentement, à l’exception des prestataires nécessaires au fonctionnement du Site ou au traitement de votre demande.

6) Cookies

Le Site peut être amené à installer des cookies dans le navigateur de l’utilisateur afin d’améliorer la navigation et de réaliser des statistiques de visites.

  • Cookies strictement nécessaires: Ils permettent l’utilisation de fonctionnalités essentielles (session utilisateur, sécurité, etc.).
  • Cookies analytiques: Ils permettent de recueillir des informations sur l’usage du Site et d’améliorer son ergonomie et son contenu.

Vous avez la possibilité de désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur.

Toutefois, le fait de désactiver les cookies peut restreindre certaines fonctionnalités du Site.

7) Responsabilité

7.1 Confidentialité et sécurité

Malgré tous les soins apportés à la mise à jour des informations présentes sur le Site, PermisGo ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs ou omissions, ni des résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.

7.2 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet. PermisGo n’exerce aucun contrôle sur le contenu et les pratiques de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité ou à leur contenu.

8) Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par la législation française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf dispositions légales contraires.

9) Modification des mentions légales

PermisGo se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes mentions légales afin de les adapter à l’évolution du Site ou à la législation en vigueur. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette rubrique pour vous tenir informé des éventuelles modifications.

Dernière mise à jour: 22 février 2025

Si vous avez des questions concernant ces mentions légales ou sur l’utilisation du Site, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire disponible sur la page « Contact » ou par email à [email protected]

Nous vous souhaitons une excellente navigation sur le Site et nous vous remercions de votre confiance !